Lettre de Rétraction

• Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; exemple: la voyance
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
 

à recopier et à envoyer dans les 14 jours AVANT la date du rendez vous.

À l'attention de  Madame CHERBUIS Annick 20 rue le pech 46300 PAYRIGNAC

annickcherbuis@orange.fr

Je  (votre nom et prénom)    vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente d'un produit ou objet.

nom de l'objet ou produit :

reçu  le :

Votre Nom et Prénom:

Date de naissance :

Votre adresse actuelle :

Signature 

Date :

. L’article L.216-2 autorise le consommateur à résoudre le contrat en cas de non satisfaction, et 216-3 à réclamer le remboursement sous 14 jours de délai.